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Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en Gironde, diagnostic immobilier DPE dans le 33

 

Date de dernière mise à jour : 30 mai 2010.

  Le Diagnostic Performance Energétique Gironde 33 est un diagnostic immobilier qui permet d'établir un ratio entre la surface et les consommations d'énergies des bâtiments et leurs émissions en Gaz à Effet de Serre (GES). Diagnostic immobilier DPE obligatoire pour les propiétaires de Gironde 33 est la transcription française d'une directive européenne prise dans le cadre du protocole de Kyoto.

 

 


Depuis quand le Diagnostic de Performance Energétique Gironde 33 (DPE) existe-t-il comme diagnosstic immobilier obligatoire en Gironde ou dans un autre département de France ?

 

A quel moment du processus de vente d'un bien mis en vente en Gironde 33 le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est-il exigible ?

 

Et si le Diagnostic de Performance Energétique Gironde 33 (DPE) n'est pas produit au moment de la signature du compromis ?

 

Combien de temps est valable le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)?

 

Quelle est la méthodologie employée lors d'un diagnostic DPE par le diagnostiqueur expert DPE de Gironde ?

 

Ce que le Diagnostic de Performance Energétique Gironde 33 (DPE) n'est pas :

 

Sur le rapport de Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établi par l'expert en diagnostic DPE ,le montant des consommations ne correspond pas aux sommes que je dépense réellement chaque année. Est-ce une erreur de l'expert diagnostiqueur immobilier?

 

Qui peut réaliser diagnostic DPE, à qui faire appel pour son diagnostic de performance énergétique obligatoire en Gironde 33 ?

 

Comment lire le rapport de Diagnostic de Performance Energétique Gironde 33 (DPE) ?

 

Quelles obligations peuvent découler de l'établissement d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans le département de Gironde ?

 

Quelle est la règlementation associée à ce Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

 

Quelques liens  

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Depuis quand le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) existe-t-il comme diagnosstic immobilier obligatoire en Gironde ou dans un autre département de France ?


  Depuis le 1ier novembre 2006 un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.

  Depuis le 1ier juillet 2007 un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé dans le cadre d'une mise en location d'un bien immobilier.

  Depuis le 2 janvier 2008 un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé pour tous les bâtiments publics, ERP de catégorie 1 à 4 de SHAN> 1000 m2.
 
  Depuis le 1ier juillet 2007 un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé pour tous les bâtiments neufs.

 


A quel moment du processus de vente d'un bien mis en vente en Gironde 33 le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est-il exigible ?


  Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est diagnostic immobilier exigible au moment de la signature du compromis de vente et doit être annexé au contrat de location.

 

Et si le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) n'est pas produit au moment de la signature du compromis ?

  Dans ce cas la vente ne peut pas avoir lieu ni dans le département de Gironde 33 ni ailleurs en France.

 


Combien de temps est valable le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)?

  Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente ou de location valable 10 ans.

 

Quelle est la méthodologie employée lors d'un diagnostic DPE par le diagnostiqueur expert DPE de Gironde ?

  Deux types de méthodologies sont susceptibles d'être employées en fonction de l'occupation et de l'année de construction du bien.

• La méthode dite 3CL. Il s'agit d'une méthode d'estimation des consommations par l'application de ratios d'utilisation standardisés des énergies d'un bâtiment. Le moteur de calcul est entièrement défini par arrêté.

• La méthode dite des consommations. Le calcul est opéré à partir des factures de consommation d'énergie des 3 dernières années.


Ce que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) n'est pas :

• Un audit thermique ;
• Un certificat d'économie d'énergie.

 

Sur le rapport de Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établi par l'expert en diagnostic DPE ,le montant des consommations ne correspond pas aux sommes que je dépense réellement chaque année. Est-ce une erreur de l'expert diagnostiqueur immobilier?

  Non. Le montant de consommation d'énergie, dans le cas où c'est la méthode 3CL qui est utilisée, est un montant estimé qui peut connaitre une différence avec la réalité d'utilisation du logement par les occupants.

  En outre, le prix du kilowattheure utilisé pour convertir les dépenses d'énergie en montant de facture est fixé par arrêté et n'a pas été réévalué depuis 2006, alors même que le prix de l'énergie à fortement augmenté durant ces années aussi bien en Gironde qu'ailleurs sur le territoire national.

 

Qui peut réaliser diagnostic DPE, à qui faire appel pour son diagnostic de performance énergétique obligatoire en Gironde 33 ?

  Uniquement une personne certifiée par un organisme certificateur agréé et répondant aux conditions définies à l'article L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation PEUT EFFECTUER UN diagnostic DPE, c'est-à-dire :

• Diagnostiqueur immobilier DPE possédant une assurance civile professionnelle selon les modalités définies par la loi ;
• Diagnostiqueur immobilier DPE ne possédant aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ;
• Diagnostiqueur immobilier DPE possédant les compétences et ayant les moyens matériels de réaliser ce diagnostic immobilier.

 

Comment lire le rapport de Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

  Deux éléments sont importants dans un rapport de Diagnostic de Performance Energétique (DPE) :

• Les étiquettes énergétiques qui donnent la classification du bâtiment en termes de consommations et d'émission de Gaz à Effet de Serre (GES). Il faut savoir par exemple qu'un bien classé B en terme de consommation est déjà performant bien au delà de la moyenne des constructions en France.

• Les recommandations qui donnent une idée des travaux et installations pouvant être réalisées en vu d'améliorer le bien, en fonction de critères d'efficacité et de coût.

 

Quelles obligations peuvent découler de l'établissement d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans le département de Gironde ?

  Absolument aucune obligation ne découle du DPE dans le cadre d'une vente ou d'une location de bien destiné à l'habitation. En particulier, un acheteur ou un locataire ne peut se targuer d'un résultat de diagnostic DPE pour demander une baisse de prix. Ce diagnostic n'a qu'une visée informative.

  Dans le cas des diagnostics immobiliers DPE tertiaires et publics, les étiquettes du DPE doivent être affichées à l'entrée des bâtiments.

 

Quelle est la règlementation associée à ce Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments proposés à la vente ;
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments proposés à la location ;
Arrêté du 7 décembre 2007 relatif aux bâtiments publics ;
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au DPE pour les bâtiments neufs.


Quelques liens :

l'ANAH (Agence National d'Amélioration de l'Habitat) : http://www.anah.fr/
l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie) http://www2.ademe.fr/
l'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement) http://www.anil.org/

 

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