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Etat relatif à la présence de termite en Gironde 33, Etat parasitaire ou diagnostic termite dans le département 33 Gironde
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2010.
Le diagnostic « Etat relatif à la présence de termite » est un constat à un instant T statuant sur la présence ou l'absence d'indices d'infestation par le termite.
Quelles est la différence entre un « Etat relatif à la présence de termite » et un « Etat parasitaire » ?
Depuis quand le diagnostic « Etat relatif à la présence de termite » existe-t-il dans le département de Gironde?
Dans quel cas le diagnostic « Etat relatif à la présence de termite » est-il obligatoire en Gironde 33?
A quel moment du processus de vente le diagnostic « Etat relatif à la présence de termite » est-il exigible ?
Et si l'« Etat relatif à la présence de termite » n'est pas produit au moment de la signature du compromis par un propriétaire Girondin mettant en vente son bien (dans une commune de Gironde inféstée par des termites) ?!
Combien de temps est valable le diagnostic « Etat relatif à la présence de termite » en Gironde?
Quel sont les objectifs du diagnostic « Etat relatif à la présence de termite » obligatoire en Gironde et plus généralement en France?
Quel est le cadre du diagnostic termite qui a lieu sur un bien situé dans le département de Gironde (33) ?
Quelle est la méthodologie employée pour réaliser diagnostic termites en Gironde 33?
Ce que le diagnostic immobilier obligatoire en Gironde 33 « Etat relatif à la présence de termite » n'est pas :
Qui peut réaliser ce diagnostic immobilier obligatoire dans le département de Gironde ?
Quelles obligations peuvent découler de l'établissement d'un rapport « Etat relatif à la présence de termite » en Gironde 33?
Quelle est la règlementation associée à ce diagnostic immobilier termites dans le département de Gironde ?
Quelques données intéressantes à propos de diagnostic termites :
Quelques liens sur le diagnostic termites :
Quelles est la différence entre un « Etat relatif à la présence de termite » et un « Etat parasitaire » ?
L'Etat parasitaire est l'ancien diagnostic qui permettait d'établir la présence de termite et autres agents de dégradation du bois. Il a été remplacé par l'Etat relatif à la présence de termite.
On peut cependant toujours réaliser un Etat parasitaire dans un but informatif afin de donner plus de précision sur un plus large panel d'infestions d'agents dégradateurs du bois.
Depuis quand le diagnostic « Etat relatif à la présence de termite » existe-t-il dans le département de Gironde?
L'Etat relatif à la présence de termite existe depuis le 1er novembre 2007. Créé par le décret 2006-1114 du 5 septembre 2006, il vient en remplacement de l'Etat parasitaire.
Dans quel cas le diagnostic « Etat relatif à la présence de termite » est-il obligatoire en Gironde 33?
L'Etat relatif à la présence de termite est obligatoire lors de la vente de tout immeuble bâti situé dans une zone définie comme à risque du point de vue du risque termite par arrêté préfectoral. En Gironde, l'ensemble du département est considéré à risque.
Ce diagnostic termite peut être obligatoire suite à l'injonction du maire de faire procéder à la recherche de termite et à la décontamination.
A quel moment du processus de vente le diagnostic « Etat relatif à la présence de termite » est-il exigible ?
L'Etat relatif à la présence de termite est exigible à la signature du compromis de vente.
Et si l'« Etat relatif à la présence de termite » n'est pas produit au moment de la signature du compromis par un propriétaire Girondin mettant en vente son bien (dans une commune de Gironde inféstée par des termites) ?!
Dans un tel cas la vente peut se faire mais le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices caché concernant la présence de termite.
Combien de temps est valable le diagnostic « Etat relatif à la présence de termite » en Gironde?
Le diagnostic termite est valable au moment de la visite, il est opposable durant 30 ans et il est utilisable durant 6 mois après la date de signature du rapport.
Quel sont les objectifs du diagnostic « Etat relatif à la présence de termite » obligatoire en Gironde et plus généralement en France?
Le diagnostic termites a 3 objectifs :
• Protéger les acquéreurs d'immeuble contre les termites ;
• Permettre aux vendeurs de s'exonérer de la garantie de vice caché ;
• Endiguer la propagation des termites.
Quel est le cadre du diagnostic termite qui a lieu sur un bien situé dans le département de Gironde (33) ?
Le diagnostic termite s'intéresse principalement à la présence d'indices d'infestation par le termite souterrain ou de bois sec dans un immeuble bâti et les 10 mètres environnants.
Concernant les autres agents de dégradation du bois , insectes xylophages ou champignons du bois, aucune précision n'est demandée, si ce n'est une mention d'indices d'infestations, le cas échéant.
En cas de besoin, ou pour répondre à une injonction, il est toujours possible de faire réaliser un Etat parasitaire qui, lui, qualifiera chaque agent de dégradation du bois présent.
Quelle est la méthodologie employée pour réaliser diagnostic termites en Gironde 33?
La méthodologie de réalisation de «l' Etat relatif à la présence de termite » suivie est celle décrite conjointement dans la norme XP P 03-201 et dans l'arrêté du 29 mars 2007.
Concernant l'Etat parasitaire, c'est la norme NF P 03-200 qui décrit la méthodologie employée.
Ce que le diagnostic immobilier obligatoire en Gironde 33 « Etat relatif à la présence de termite » n'est pas :
• Une attestation de présence ou d'absence de termite : le diagnostic s'attache à la description de présence ou d'absence d'indices d'infestation.
• Une recherche exhaustive : les parties cachées ou inaccessibles ne sont pas concernées.
• Un diagnostic de résistance des bois et matériaux
Qui peut réaliser ce diagnostic immobilier obligatoire dans le département de Gironde ?
Uniquement une personne certifiée par un organisme certificateur agréé et répondant aux conditions définies à l'article L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, c'est-à-dire :
• Diagnostiqueur termites possédant une assurance civile professionnelle selon les modalités définies par la loi ;
• Diagnostiqueur termites ne possédant aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ;
• Diagnostiqueur termites possédant les compétences et ayant les moyens matériels de réaliser ce diagnostic.
En revanche l'Etat parasitaire ne nécessite pas de certification dans le département de Gironde ou ailleurs en France.
Quelles obligations peuvent découler de l'établissement d'un rapport « Etat relatif à la présence de termite » en Gironde 33?
Dans le cas ou des indices d'infestation de termite ont été repérés, le locataire, ou à défaut le propriétaire ou le syndic s'il s'agit de parties communes, se doit de déclarer l'infestation de termites en mairie.
Quelle est la règlementation associée à ce diagnostic immobilier termites dans le département de Gironde ?
Loi 99-471 du 8 juin 1999
Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 instituant l'Etat relatif à la présence de termite
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification
Arrêté du 29 mars 2007 définissant la méthode de réalisation du l'Etat de présence de termite
En Gironde : Arrêté prefectoral du 12 février 2001
Quelques données intéressantes à propos de diagnostic termites :
La famille des termites comporte plus de 2500 espèces dont « seulement » 150 provoquent de dégats.
Les coûts engendrés par les termites sont estimés à 200 millions d'euro par an en Europe.
Quelques liens sur le diagnostic termites :
L'observatoire des termites http://www.termite.com.fr
Le site ministériel sur le logement http://www.logement.gouv.fr/
Le site pour le traitement des parasites du bois http://www.ctbaplus.fr
Le Site du FCBA, organisme résultant de la fusion du CTBA et de l'AFOCEL http://www.fcba.fr
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