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Diagnostic en vue de l'obtention d'un Prêt à Taux Zéro en Gironde 33 ou Diagnostic PTZ en Gironde ou Certificat d'Habitabilité dans le 33

 


Date de dernière mise à jour : 30 mai 2010

 


  Le diagnostic en vue de l'obtention d'un prêt d'honneur à taux zéro (PTZ) est un constat de l'état d'un bien immobilier de plus de 20 ans en vue de déterminer si celui-ci est éligible à l'obtention d'un prêt à taux zéro, au titre d'accession à la première propriété.

  C'est une pièce du dossier à remettre à l'établissement conventionné chargé du déblocage du prêt. Il s'agit le plus souvent de la banque habituelle de l'acheteur
.

 

 


Depuis quand le diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) existe-t-il en Gironde 33 ?

 

Dans quel cas le diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) est-il obligatoire pour les futurs propriétaires dans le département de Gironde  ?

 

A quel moment le diagnostic immobilier « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) est-il exigible ?

 

Et si le diagnostic immobilier  « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) n'est pas produit  ?

 

Combien de temps est valable le diagnostic immobilier « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) en Gironde ou ailleurs en France?

 

Quel sont les objectifs du diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ)  en Gironde et plus largement en France?

 

Quel est le cadre du diagnostic immobilier (PTZ)  « Prêt à Taux Zéro »  ?

 

Quelle est la méthodologie employée lors de l'établissement d'un diagnostic PTZ ?

 

Ce que le diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) n'est pas :

 

Qui peut réaliser ce diagnostic immobilier obligatoire en Gironde (33) ?

 

Quelles obligations peuvent découler de l'établissement d'un rapport de diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) pour un acquéreur de Gironde ?

 

Quelle est la règlementation associée à ce diagnostic immobilier obligatoire avant l'obtention d'un PTZ en Gironde ?

 

Quelques liens  d'informations sur le PTZ ou le Prêt à Taux Zéro ainsi que sur le diagnsotic immobilier PTZ:

 

 

 

 

 

 

 


Depuis quand le diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) existe-t-il en Gironde 33 ?


  Ce diagnostic a été institué par l'arrêté du 31 janvier 2005 dans le cadre de la mise en place des prêts à taux zéro à destination des primo-accédant à la propriété.

 


Dans quel cas le diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) est-il obligatoire pour les futurs propriétaires dans le département de Gironde  ?


  Le diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) est obligatoire pour l'obtention d'un Prêt à taux Zéro.

 


A quel moment le diagnostic immobilier « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) est-il exigible ?


  Le diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) doit être joint au dossier d'obtention de PTZ remis à la banque avec l'avis d'imposition de l'avant dernière année précédant l'offre de prêt, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattaché au foyer fiscal, une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des données fournies, et l'attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance.

 


Et si le diagnostic immobilier  « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) n'est pas produit  ?


 Si le diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) n'est pas fourni, le PTZ ne peut être obtenu ni sur le territoire de département de Gironde ni ailleurs dans l'hexagone.

 


Combien de temps est valable le diagnostic immobilier « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) en Gironde ou ailleurs en France?


  Le diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) est valable pour l'obtention et la durée d'un prêt immobilier spécifique. Une autre demande de Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour le même bien situé dans le département 33 (Gironde) ou département français de votre choix devra faire l'objet d'un nouveau diagnostic immobilier PTZ.

 


Quel sont les objectifs du diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ)  en Gironde et plus largement en France?


  Le diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) a pour objectifs l'amélioration du logement en France et l'accès du plus grand nombre à la propriété immobilière en respectant des minima de décence des logements.

 


Quel est le cadre du diagnostic immobilier (PTZ)  « Prêt à Taux Zéro »  ?


  Le diagnostic immobilier PTZ est établi dans le cas de la première accession à la propriété d'un bien à visée d'habitation de plus de 20 ans.
Il contrôle les parties privatives du bien mais aussi certains aspects de bonne tenue des parties communes.
 

 

Quelle est la méthodologie employée lors de l'établissement d'un diagnostic PTZ ?


  Les points de contrôle du diagnostic immobilier en vue de l'obtention d'un Prêt à Taux Zéro (PTZ) sont définis dans l'Annexe du Décret No 2005-69 du 31 janvier 2005.
Il est notamment vérifié (liste non exhaustive) :

• L'étanchéité du bâtiment ;
• La conformité des surfaces et des pièces habitables ;
• La conformité des canalisations d'eau
• La présence de cuisine ou coin cuisine et de pièce d'aisance.

 


Ce que le diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) n'est pas :


  Le diagnostic de prêt à taux zéro ou diagnostic immobilier PTZ ne saurait être utilisé pour autre chose que l'obtention d'un PTZ. Notamment, en dépit des apparences, il :

• Ne s'agit pas d'un certificat de mesurage Carrez
• Ne s'agit pas d'une attestation de logement décent au sens de la loi Boutin

 


Qui peut réaliser ce diagnostic immobilier obligatoire en Gironde (33) ?


  Toute personne assurée et indépendante peut réaliser ce diagnostic. Il n'y a pas de certification nécessaire à l'établissement de ce diagnostic immobilier pour le diagnostiqueur PTZ de Gironde. Néanmoins, l'établissement rigoureux d'un diagnostic immobilier tel que le diagnostic de Prêt à Taux Zéro (PTZ) nécessite quelqu'un ayant la connaissance de l'immobilier et des expertises techniques.

 


Comment lire le rapport de diagnostic immobilier  « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) par un futur propriétaire de Gironde?


  La conclusion du rapport de diagnostic immobilier en vue de l'obtention du diagnostic de Prêt à Taux Zéro (PTZ)mentionne si le logement est conforme à la réglementation ou non pour obtenir le prêt.

  Dans le cas où le logement n'est pas conforme, une liste de travaux à réaliser dans le logement afin de le rendre conforme est établie.

 


Quelles obligations peuvent découler de l'établissement d'un rapport de diagnostic « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) pour un acquéreur de Gironde ?


  Dans le cas d'un rapport de diagnostic immobilier PTZ établissant que le logement n'est pas éligible à l'obtention d'un Prêt à Taux Zéro (PTZ), le montant des travaux visant à le rendre conforme (mentionnés dans le rapport) doivent être intégrés au montant de la somme empruntée et les travaux réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit alors transmettre au fur et à mesure les factures correspondantes  à la banque ayant accordé l'avance.
 
  En résumé, si le logement est non conforme, l'obtention du PTZ est conditionnée à l'utilisation de tout ou partie de celui-ci pour rendre le logement conforme qu'il soit situé dans le département de Gironde ou ailleurs en France.

 


Quelle est la règlementation associée à ce diagnostic immobilier obligatoire avant l'obtention d'un PTZ en Gironde ?


• Décret No 2005-69 du 31 janvier 2005
• Arrêt é du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application du PTZ
• Loi de finance 2005 Art.93
• Code Général des Impôts Art. 244 et suivants
• Code Général des Impôts Art. 199 ter E
• Code de la Construction et de l'Habitation R 331-69 (normes de surface et d'habitabilité) et R 318-1 à 31

 


Quelques liens  d'informations sur le PTZ ou le Prêt à Taux Zéro ainsi que sur le diagnsotic immobilier PTZ:


http://www.impots.gouv.fr


 

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